Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1964051403 BE

1964051403 14 MAI 1964. - Arrêté ministériel soumettant à prescription médicale la dispensation de certains médicaments

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964051403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964051403 14 MAI 1964. - Arrêté ministériel soumettant à prescription médicale la dispensation de certains médicaments Ouvrir la source officielle

14 MAI 1964. - Arrêté ministériel soumettant à prescription médicale la dispensation de certains médicaments

Publication: 30 mai 1964

Numéro: 1964051403

page: 88888

Dossier numéro: 1964-05-14/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →