1964051402 14 MAI 1964. _ Arrêté ministériel déterminant les clauses des règlements d'ordre intérieur des centres de formation professionnelle.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.