1964051301
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1964051301 13 MAI 1964. - Arrêté ministériel prescrivant les modalités d'une déclaration préalable et l'établissement de certains documents en vue de la réglementation des ristournes accordées sur le prix des spécialités pharmaceutiques
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964051301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964051301 13 MAI 1964. - Arrêté ministériel prescrivant les modalités d'une déclaration préalable et l'établissement de certains documents en vue de la réglementation des ristournes accordées sur le prix des spécialités pharmaceutiques
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13 MAI 1964. - Arrêté ministériel prescrivant les modalités d'une déclaration préalable et l'établissement de certains documents en vue de la réglementation des ristournes accordées sur le prix des spécialités pharmaceutiques
Publication: 16 mai 1964
Numéro: 1964051301
page: 5561
Dossier numéro: 1964-05-13/