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1964051101 BE

1964051101 11 MAI 1964. - Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt 1964-1969-1975

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964051101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964051101 11 MAI 1964. - Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt 1964-1969-1975 Ouvrir la source officielle

11 MAI 1964. - Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt 1964-1969-1975

Publication: 15 mai 1964

Numéro: 1964051101

page: 88888

Dossier numéro: 1964-05-11/

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