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1964050815 BE

1964050815 8 MAI 1964. - Arrêté royal portant nomination du président de la Commission des tarifs routiers et de son suppléant

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964050815 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964050815 8 MAI 1964. - Arrêté royal portant nomination du président de la Commission des tarifs routiers et de son suppléant Ouvrir la source officielle

8 MAI 1964. - Arrêté royal portant nomination du président de la Commission des tarifs routiers et de son suppléant

Publication: 5 juin 1964

Numéro: 1964050815

page: 88888

Dossier numéro: 1964-05-08/

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