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1964050811 BE

1964050811 8 MAI 1964. - Arrêté ministériel portant interdiction de vente et d'utilisation du timbre-poste " Jules Destrée " revêtu d'une surcharge non postale par un groupement privé

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964050811 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964050811 8 MAI 1964. - Arrêté ministériel portant interdiction de vente et d'utilisation du timbre-poste " Jules Destrée " revêtu d'une surcharge non postale par un groupement privé Ouvrir la source officielle

8 MAI 1964. - Arrêté ministériel portant interdiction de vente et d'utilisation du timbre-poste " Jules Destrée " revêtu d'une surcharge non postale par un groupement privé

Publication: 10 juin 1964

Numéro: 1964050811

page: 88888

Dossier numéro: 1964-05-08/

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