1964050810
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1964050810 8 MAI 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1960 portant le règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964050810 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964050810 8 MAI 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1960 portant le règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles
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8 MAI 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1960 portant le règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles
Publication: 5 juin 1964
Numéro: 1964050810
page: 88888
Dossier numéro: 1964-05-08/