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1964050805 BE

1964050805 8 MAI 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 1953 portant tarification des réquisitions de logement et des réquisitions en jouissance de biens immobiliers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964050805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964050805 8 MAI 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 1953 portant tarification des réquisitions de logement et des réquisitions en jouissance de biens immobiliers Ouvrir la source officielle

8 MAI 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 1953 portant tarification des réquisitions de logement et des réquisitions en jouissance de biens immobiliers

Publication: 21 mai 1964

Numéro: 1964050805

page: 5677

Dossier numéro: 1964-05-08/

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