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1964050802 BE

1964050802 8 MAI 1964. - Arrêté royal fixant le pourcentage du montant des ressources de l'assurance maladie-invalidité destiné aux frais d'administration des organismes assureurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964050802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 MAI 1964. - Arrêté royal fixant le pourcentage du montant des ressources de l'assurance maladie-invalidité destiné aux frais d'administration des organismes assureurs

Publication: 13 mai 1964

Numéro: 1964050802

page: 88888

Dossier numéro: 1964-05-08/

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