1964050602
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1964050602 6 MAI 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 janvier 1964 fixant les rétributions à payer à l'Office national du Lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation et de transformation des produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits, ainsi que certaines primes à payer par ledit Office
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964050602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964050602 6 MAI 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 janvier 1964 fixant les rétributions à payer à l'Office national du Lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation et de transformation des produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits, ainsi que certaines primes à payer par ledit Office
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6 MAI 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 janvier 1964 fixant les rétributions à payer à l'Office national du Lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation et de transformation des produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits, ainsi que certaines primes à payer par ledit Office
Publication: 27 mai 1964
Numéro: 1964050602
page: 88888
Dossier numéro: 1964-05-06/