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1964050520 BE

1964050520 5 MAI 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 mars 1964 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique, octroyant des vacances supplémentaires en 1964

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964050520 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964050520 5 MAI 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 mars 1964 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique, octroyant des vacances supplémentaires en 1964 Ouvrir la source officielle

5 MAI 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 mars 1964 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique, octroyant des vacances supplémentaires en 1964

Publication: 17 juin 1964

Numéro: 1964050520

page: 88888

Dossier numéro: 1964-05-05/

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