1964050519
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1964050519 5 MAI 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, abrogeant celle du 22 août 1962 et fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de la sellerie et de la fabrication de courroies en cuir, d'articles industriels en cuir et d'articles de sport en cuir et peau
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964050519 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964050519 5 MAI 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, abrogeant celle du 22 août 1962 et fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de la sellerie et de la fabrication de courroies en cuir, d'articles industriels en cuir et d'articles de sport en cuir et peau
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5 MAI 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, abrogeant celle du 22 août 1962 et fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de la sellerie et de la fabrication de courroies en cuir, d'articles industriels en cuir et d'articles de sport en cuir et peau
Publication: 17 juin 1964
Numéro: 1964050519
page: 88888
Dossier numéro: 1964-05-05/