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1964050518 BE

1964050518 5 MAI 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 août 1948 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations sociales et de petites propriétés terriennes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964050518 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964050518 5 MAI 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 août 1948 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations sociales et de petites propriétés terriennes Ouvrir la source officielle

5 MAI 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 août 1948 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations sociales et de petites propriétés terriennes

Publication: 9 juin 1964

Numéro: 1964050518

page: 88888

Dossier numéro: 1964-05-05/

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