1964050517
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1964050517 5 MAI 1964. - Arrêté ministériel fixant les conditions de remboursement des frais de déplacement des demandeurs d'emploi et des travailleurs soumis à un examen médical ou à un examen médico-psychotechnique
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964050517 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964050517 5 MAI 1964. - Arrêté ministériel fixant les conditions de remboursement des frais de déplacement des demandeurs d'emploi et des travailleurs soumis à un examen médical ou à un examen médico-psychotechnique
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5 MAI 1964. - Arrêté ministériel fixant les conditions de remboursement des frais de déplacement des demandeurs d'emploi et des travailleurs soumis à un examen médical ou à un examen médico-psychotechnique
Publication: 27 mai 1964
Numéro: 1964050517
page: 5939
Dossier numéro: 1964-05-05/