1964050516
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1964050516 5 MAI 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions du 3 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de la construction relatives aux avantages visés à l'article 3, a, d, e et f des statuts du " Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de la construction "
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964050516 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964050516 5 MAI 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions du 3 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de la construction relatives aux avantages visés à l'article 3, a, d, e et f des statuts du " Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de la construction "
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5 MAI 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions du 3 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de la construction relatives aux avantages visés à l'article 3, a, d, e et f des statuts du " Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de la construction "
Publication: 23 mai 1964
Numéro: 1964050516
page: 88888
Dossier numéro: 1964-05-05/