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1964050511 BE

1964050511 5 MAI 1964. - Arrêté royal portant fusion des communes de Berlaar et Gestel et modification des limites de la nouvelle commune

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964050511 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 MAI 1964. - Arrêté royal portant fusion des communes de Berlaar et Gestel et modification des limites de la nouvelle commune

Publication: 15 mai 1964

Numéro: 1964050511

page: 5520

Dossier numéro: 1964-05-05/

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