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1964050504 BE

1964050504 5 MAI 1964. - Arrêté royal portant fusion des communes de Froid-Chapelle et Fourbechies

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964050504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964050504 5 MAI 1964. - Arrêté royal portant fusion des communes de Froid-Chapelle et Fourbechies Ouvrir la source officielle

5 MAI 1964. - Arrêté royal portant fusion des communes de Froid-Chapelle et Fourbechies

Publication: 9 mai 1964

Numéro: 1964050504

page: 5248

Dossier numéro: 1964-05-05/

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