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1964050405 BE

1964050405 4 MAI 1964. - Arrêté ministériel créant les grades de rédacteur principal et d'employé principal dans les parquets des cours et tribunaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964050405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964050405 4 MAI 1964. - Arrêté ministériel créant les grades de rédacteur principal et d'employé principal dans les parquets des cours et tribunaux Ouvrir la source officielle

4 MAI 1964. - Arrêté ministériel créant les grades de rédacteur principal et d'employé principal dans les parquets des cours et tribunaux

Publication: 7 mai 1964

Numéro: 1964050405

page: 5178

Dossier numéro: 1964-05-04/

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