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1964050403 BE

1964050403 4 MAI 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 1963 modifiant l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964050403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964050403 4 MAI 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 1963 modifiant l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés Ouvrir la source officielle

4 MAI 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 1963 modifiant l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés

Publication: 13 mai 1964

Numéro: 1964050403

page: 5368

Dossier numéro: 1964-05-04/

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