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1964043002 BE

1964043002 30 AVRIL 1964. - Loi modifiant la loi du 28 mars 1952 sur la police des étrangers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964043002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 AVRIL 1964. - Loi modifiant la loi du 28 mars 1952 sur la police des étrangers

Publication: 30 juin 1964

Numéro: 1964043002

page: 88888

Dossier numéro: 1964-04-30/

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