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1964042908 BE

1964042908 29 AVRIL 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 février 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, octroyant des vacances supplémentaires en 1964

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964042908 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964042908 29 AVRIL 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 février 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, octroyant des vacances supplémentaires en 1964 Ouvrir la source officielle

29 AVRIL 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 février 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, octroyant des vacances supplémentaires en 1964

Publication: 16 juin 1964

Numéro: 1964042908

page: 88888

Dossier numéro: 1964-04-29/

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