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1964042907 BE

1964042907 29 AVRIL 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 février 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière fixant certaines conditions de travail des ouvriers et ouvrières de l'industrie de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964042907 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964042907 29 AVRIL 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 février 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière fixant certaines conditions de travail des ouvriers et ouvrières de l'industrie de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art Ouvrir la source officielle

29 AVRIL 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 février 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière fixant certaines conditions de travail des ouvriers et ouvrières de l'industrie de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art

Publication: 16 juin 1964

Numéro: 1964042907

page: 88888

Dossier numéro: 1964-04-29/

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