Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1964042906 BE

1964042906 29 AVRIL 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 février 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière relative à l'octroi d'indemnités de sécurité d'existence aux ouvriers et ouvrières de l'industrie de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964042906 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964042906 29 AVRIL 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 février 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière relative à l'octroi d'indemnités de sécurité d'existence aux ouvriers et ouvrières de l'industrie de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art Ouvrir la source officielle

29 AVRIL 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 février 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière relative à l'octroi d'indemnités de sécurité d'existence aux ouvriers et ouvrières de l'industrie de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art

Publication: 16 juin 1964

Numéro: 1964042906

page: 88888

Dossier numéro: 1964-04-29/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →