1964042905
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1964042905 29 AVRIL 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 décembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs modifiant l'article 2 de la décision du 27 mars 1958 de la même commission fixant la classification professionnelle et les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des tabacs et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 juin 1958
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964042905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964042905 29 AVRIL 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 décembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs modifiant l'article 2 de la décision du 27 mars 1958 de la même commission fixant la classification professionnelle et les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des tabacs et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 juin 1958
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29 AVRIL 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 décembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs modifiant l'article 2 de la décision du 27 mars 1958 de la même commission fixant la classification professionnelle et les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des tabacs et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 juin 1958
Publication: 29 mai 1964
Numéro: 1964042905
page: 88888
Dossier numéro: 1964-04-29/