1964042903
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1964042903 29 AVRIL 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 17 mars 1950 relatif aux bases de calcul des pensions des conservateurs des hypothèques et des retenues pour la pension de survie des veuves et orphelins
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964042903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964042903 29 AVRIL 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 17 mars 1950 relatif aux bases de calcul des pensions des conservateurs des hypothèques et des retenues pour la pension de survie des veuves et orphelins
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29 AVRIL 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 17 mars 1950 relatif aux bases de calcul des pensions des conservateurs des hypothèques et des retenues pour la pension de survie des veuves et orphelins
Publication: 16 mai 1964
Numéro: 1964042903
page: 5558
Dossier numéro: 1964-04-29/