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1964042902 BE

1964042902 29 AVRIL 1964. - Arrêté royal instituant la commission pour l'inventaire du patrimoine de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964042902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 AVRIL 1964. - Arrêté royal instituant la commission pour l'inventaire du patrimoine de l'Etat

Publication: 15 mai 1964

Numéro: 1964042902

page: 5513

Dossier numéro: 1964-04-29/30

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