1964042850
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1964042850 28 AVRIL 1964. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1964 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1963 sur les titres II ( dépenses extraordinaires ) des budgets du Ministère de la Défense nationale et de la gendarmerie pour l'exercice 1963
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964042850 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964042850 28 AVRIL 1964. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1964 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1963 sur les titres II ( dépenses extraordinaires ) des budgets du Ministère de la Défense nationale et de la gendarmerie pour l'exercice 1963
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28 AVRIL 1964. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1964 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1963 sur les titres II ( dépenses extraordinaires ) des budgets du Ministère de la Défense nationale et de la gendarmerie pour l'exercice 1963
Publication: 21 mai 1964
Numéro: 1964042850
page: 88888
Dossier numéro: 1964-04-28/
Erratum : Publication du 26 juin 1964, ERRATUM