1964042805
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1964042805 28 AVRIL 1964. - Arrêté royal - Approbation de la mise en liquidation de la Société des Transports intercommunaux de l'agglomération liégeoise et de la Société des Transports intercommunaux de Liège-Seraing. - Création de la Société des Transport intercommunaux de la région liégeoise. - Octroi des concessions et autorisations. - Désignation des membres du conseil d'administration et du collège des commissaires
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964042805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964042805 28 AVRIL 1964. - Arrêté royal - Approbation de la mise en liquidation de la Société des Transports intercommunaux de l'agglomération liégeoise et de la Société des Transports intercommunaux de Liège-Seraing. - Création de la Société des Transport intercommunaux de la région liégeoise. - Octroi des concessions et autorisations. - Désignation des membres du conseil d'administration et du collège des commissaires
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28 AVRIL 1964. - Arrêté royal - Approbation de la mise en liquidation de la Société des Transports intercommunaux de l'agglomération liégeoise et de la Société des Transports intercommunaux de Liège-Seraing. - Création de la Société des Transport intercommunaux de la région liégeoise. - Octroi des concessions et autorisations. - Désignation des membres du conseil d'administration et du collège des commissaires
Publication: 9 mai 1964
Numéro: 1964042805
page: 5263
Dossier numéro: 1964-04-28/