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1964042802 BE

1964042802 28 AVRIL 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1963, relatif à la détermination du revenu imposable des sociétés par actions et des non-résidents autres que les personnes physiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964042802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964042802 28 AVRIL 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1963, relatif à la détermination du revenu imposable des sociétés par actions et des non-résidents autres que les personnes physiques Ouvrir la source officielle

28 AVRIL 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1963, relatif à la détermination du revenu imposable des sociétés par actions et des non-résidents autres que les personnes physiques

Publication: 20 mai 1964

Numéro: 1964042802

page: 88888

Dossier numéro: 1964-04-28/

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