1964042701
BE
BE
1964042701 27 AVRIL 1964. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1964 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1963 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère des Finances de l'exercice 1963
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964042701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964042701 27 AVRIL 1964. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1964 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1963 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère des Finances de l'exercice 1963
Ouvrir la source officielle
27 AVRIL 1964. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1964 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1963 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère des Finances de l'exercice 1963
Publication: 27 mai 1964
Numéro: 1964042701
page: 88888
Dossier numéro: 1964-04-27/