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1964042406 BE

1964042406 24 AVRIL 1964. - Arrêté ministériel nommant les membres de la Commission d'étude du registre central du commerce

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964042406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 AVRIL 1964. - Arrêté ministériel nommant les membres de la Commission d'étude du registre central du commerce

Publication: 12 mai 1964

Numéro: 1964042406

page: 88888

Dossier numéro: 1964-04-24/

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