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1964042402 BE

1964042402 24 AVRIL 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés établissant le statut des délégations syndicales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964042402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 AVRIL 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés établissant le statut des délégations syndicales

Publication: 6 mai 1964

Numéro: 1964042402

page: 88888

Dossier numéro: 1964-04-24/

Erratum : Publication du 16 juillet 1964, ERRATUM

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