1964042401
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1964042401 24 AVRIL 1964. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1964 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1963 sur les titres II ( dépenses extraordinaires ) des budgets de l'exercice 1963 et des budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964042401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964042401 24 AVRIL 1964. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1964 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1963 sur les titres II ( dépenses extraordinaires ) des budgets de l'exercice 1963 et des budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs
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24 AVRIL 1964. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1964 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1963 sur les titres II ( dépenses extraordinaires ) des budgets de l'exercice 1963 et des budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs
Publication: 6 mai 1964
Numéro: 1964042401
page: 88888
Dossier numéro: 1964-04-24/