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1964042301 BE

1964042301 23 AVRIL 1964. - Arrêté royal fixant les barèmes d'honoraires et frais dus aux médecins désignés comme experts par les juridictions contentieuses et matière d'assurance maladie-invalidité

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1964042301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 AVRIL 1964. - Arrêté royal fixant les barèmes d'honoraires et frais dus aux médecins désignés comme experts par les juridictions contentieuses et matière d'assurance maladie-invalidité

Publication: 28 avril 1964

Numéro: 1964042301

page: 88888

Dossier numéro: 1964-04-23/01

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