1964042203
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1964042203 22 AVRIL 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 28 septembre 1945 relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs aux employeurs et aux travailleurs rémunérés au pourboire
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964042203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964042203 22 AVRIL 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 28 septembre 1945 relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs aux employeurs et aux travailleurs rémunérés au pourboire
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22 AVRIL 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 28 septembre 1945 relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs aux employeurs et aux travailleurs rémunérés au pourboire
Publication: 6 mai 1964
Numéro: 1964042203
page: 5120
Dossier numéro: 1964-04-22/