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1964042201 BE

1964042201 22 AVRIL 1964. - Arrêté royal modifiant les articles 264 et 268 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964042201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964042201 22 AVRIL 1964. - Arrêté royal modifiant les articles 264 et 268 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage Ouvrir la source officielle

22 AVRIL 1964. - Arrêté royal modifiant les articles 264 et 268 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

Publication: 25 avril 1964

Numéro: 1964042201

page: 88888

Dossier numéro: 1964-04-22/

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