1964042002
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1964042002 20 AVRIL 1964. - Loi portant modification du texte néerlandais des articles 1er et 5 de l'arrêté royal n° 79 du 28 novembre 1939 modifiant et complétant certaines dispositions concernant les unités et instruments de mesure, confirmé par la loi du 16 juin 1947
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964042002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964042002 20 AVRIL 1964. - Loi portant modification du texte néerlandais des articles 1er et 5 de l'arrêté royal n° 79 du 28 novembre 1939 modifiant et complétant certaines dispositions concernant les unités et instruments de mesure, confirmé par la loi du 16 juin 1947
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20 AVRIL 1964. - Loi portant modification du texte néerlandais des articles 1er et 5 de l'arrêté royal n° 79 du 28 novembre 1939 modifiant et complétant certaines dispositions concernant les unités et instruments de mesure, confirmé par la loi du 16 juin 1947
Publication: 5 mai 1964
Numéro: 1964042002
page: 5049
Dossier numéro: 1964-04-20/