1964042001
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1964042001 20 AVRIL 1964. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le travail autorisé, l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pension de retraite et de veuve
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964042001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964042001 20 AVRIL 1964. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le travail autorisé, l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pension de retraite et de veuve
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20 AVRIL 1964. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le travail autorisé, l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pension de retraite et de veuve
Publication: 25 avril 1964
Numéro: 1964042001
page: 88888
Dossier numéro: 1964-04-20/