1964041704
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1964041704 17 AVRIL 1964. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien des enfants anormaux, sourds-muets, estropiés et aveugles, placés dans les instituts
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964041704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964041704 17 AVRIL 1964. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien des enfants anormaux, sourds-muets, estropiés et aveugles, placés dans les instituts
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17 AVRIL 1964. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien des enfants anormaux, sourds-muets, estropiés et aveugles, placés dans les instituts
Publication: 7 mai 1964
Numéro: 1964041704
page: 88888
Dossier numéro: 1964-04-17/