1964041702
BE
BE
1964041702 17 AVRIL 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 avril 1959 fixant les rémunérations forfaitaires pour le calcul des cotisations de sécurité sociale de certains travailleurs rémunérés au pourboire et de leurs employeurs
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964041702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964041702 17 AVRIL 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 avril 1959 fixant les rémunérations forfaitaires pour le calcul des cotisations de sécurité sociale de certains travailleurs rémunérés au pourboire et de leurs employeurs
Ouvrir la source officielle
17 AVRIL 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 avril 1959 fixant les rémunérations forfaitaires pour le calcul des cotisations de sécurité sociale de certains travailleurs rémunérés au pourboire et de leurs employeurs
Publication: 28 avril 1964
Numéro: 1964041702
page: 4786
Dossier numéro: 1964-04-17/