1964041701
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1964041701 17 AVRIL 1964. - Arrêté royal réglementant les ristournes accordées sur le prix des spécialités pharmaceutiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 04-05-1995)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964041701
Art. 1 1964041701 17 AVRIL 1964. - Arrêté royal réglementant les ristournes accordées sur le prix des spécialités pharmaceutiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 04-05-1995)
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Texte
(Abrogé) <AR 1995-02-27/32, art. 1, 002; En vigueur : 04-05-1995>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 27-02-1995 publié le 04-05-1995