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1964041503 BE

1964041503 15 AVRIL 1964. - Loi modifiant la législation sur la suspension du contrat de louage de travail pour cause de service militaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964041503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 AVRIL 1964. - Loi modifiant la législation sur la suspension du contrat de louage de travail pour cause de service militaire

Publication: 20 mai 1964

Numéro: 1964041503

page: 5623

Dossier numéro: 1964-04-15/

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