Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1964041502 BE

1964041502 15 AVRIL 1964. - Arrêté royal portant majoration du taux de cotisations fixées par les articles 77 et 78 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964041502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964041502 15 AVRIL 1964. - Arrêté royal portant majoration du taux de cotisations fixées par les articles 77 et 78 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés Ouvrir la source officielle

15 AVRIL 1964. - Arrêté royal portant majoration du taux de cotisations fixées par les articles 77 et 78 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

Publication: 23 avril 1964

Numéro: 1964041502

page: 88888

Dossier numéro: 1964-04-15/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →