1964041405 14 AVRIL 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1963 instaurant le repos hebdomadaire dans la branche de commerce et d'artisanat des "négociants en meubles, tapissiers, garnisseurs, décorateurs et ensembliers".

L'article 1er de l'arrêté royal du 25 mars 1963 instaurant le repos hebdomadaire dans la branche de commerce et d'artisanat des "négociants en meubles, tapissiers, garnisseurs, décorateurs et ensembliers" est remplacé par la disposition suivante

"Article 1er. Dans les branches du commerce et d'artisanat qui intéressent l'Union nationale des négociants en meubles et la Fédération nationale des tapissiers, garnisseurs, décorateurs et ensembliers de Belgique, il est prescrit un jour de repos hebdomadaire dans les entreprises qui vendent au détail et placent à l'état neuf avec ou sans transformation, un ou plusieurs des produits énumérés ci-après

1° tables, sièges, armoires, lits et bureaux de toutes matières, de toutes formes et garnis de tous recouvrements;

2° tapis et autres revêtements de sol devant être ajustés lors de leur placement;

3° papiers peints;

4° tissus d'ameublement;

5° literie.".

Notre Ministre des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 avril 1964.

BAUDOUIN

Par le Roi

Le Ministre des Classes moyennes,

A. DE CLERCK

Préambule

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juin 1960 instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce;

Vu l'arrêté royal du 28 juin 1960 portant exécution de la loi du 22 juin 1960 instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce;

Vu l'arrêté royal du 25 mars 1963 instaurant le repos hebdomadaire dans la branche de commerce et d'artisanat des "négociants en meubles, tapissiers, garnisseurs, décorateurs et ensembliers";

Considérant qu'il est apparu nécessaire de préciser le champ d'application de l'arrêté royal du 25 mars 1963;

Vu la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat, et notamment l'article 2, alinéa 2;

Vu l'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes,

Nous avons arrêté et arrêtons