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1964041404 BE

1964041404 14 AVRIL 1964. - Arrêté royal portant extension des exceptions prévues à l'article 16 de l'arrêté royal du 24 décembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964041404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964041404 14 AVRIL 1964. - Arrêté royal portant extension des exceptions prévues à l'article 16 de l'arrêté royal du 24 décembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques Ouvrir la source officielle

14 AVRIL 1964. - Arrêté royal portant extension des exceptions prévues à l'article 16 de l'arrêté royal du 24 décembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

Publication: 23 avril 1964

Numéro: 1964041404

page: 88888

Dossier numéro: 1964-04-14/

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