1964041403
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1964041403 14 AVRIL 1964. - ARRETE ROYAL déterminant les modalités de fixation des subventions-traitements aux membres du personnel des établissements officiels subventionnés d'enseignement moyen et normal, porteurs de titres de capacités jugés suffisants
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964041403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964041403 14 AVRIL 1964. - ARRETE ROYAL déterminant les modalités de fixation des subventions-traitements aux membres du personnel des établissements officiels subventionnés d'enseignement moyen et normal, porteurs de titres de capacités jugés suffisants
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14 AVRIL 1964. - ARRETE ROYAL déterminant les modalités de fixation des subventions-traitements aux membres du personnel des établissements officiels subventionnés d'enseignement moyen et normal, porteurs de titres de capacités jugés suffisants
Publication: 22 avril 1964
Numéro: 1964041403
page: 4477
Dossier numéro: 1964-04-14/31
Erratum : Publication du 19 mai 1965, ERRATUM