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1964041301 BE

1964041301 13 AVRIL 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1953 déterminant les conditions spéciales relatives à la normalisation de la construction des véhicules affectés à des services publics d'autobus, comportant au moins 9 places non compris le siège du conducteur et constitues d'un châssis et d'une carrosserie indépendante

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964041301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964041301 13 AVRIL 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1953 déterminant les conditions spéciales relatives à la normalisation de la construction des véhicules affectés à des services publics d'autobus, comportant au moins 9 places non compris le siège du conducteur et constitues d'un châssis et d'une carrosserie indépendante Ouvrir la source officielle

13 AVRIL 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1953 déterminant les conditions spéciales relatives à la normalisation de la construction des véhicules affectés à des services publics d'autobus, comportant au moins 9 places non compris le siège du conducteur et constitues d'un châssis et d'une carrosserie indépendante

Publication: 30 avril 1964

Numéro: 1964041301

page: 88888

Dossier numéro: 1964-04-13/

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