1964041010
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1964041010 10 AVRIL 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les laiteries, beurreries, fromageries et usines de produits lactés
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964041010 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964041010 10 AVRIL 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les laiteries, beurreries, fromageries et usines de produits lactés
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10 AVRIL 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les laiteries, beurreries, fromageries et usines de produits lactés
Publication: 29 avril 1964
Numéro: 1964041010
page: 88888
Dossier numéro: 1964-04-10/