1964041006
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1964041006 10 AVRIL 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant les salaires horaires minimums et la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrication d'articles de voyage et de maroquinerie en y comprenant les ceintures, la gainerie et les équipements militaires
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964041006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964041006 10 AVRIL 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant les salaires horaires minimums et la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrication d'articles de voyage et de maroquinerie en y comprenant les ceintures, la gainerie et les équipements militaires
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10 AVRIL 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant les salaires horaires minimums et la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrication d'articles de voyage et de maroquinerie en y comprenant les ceintures, la gainerie et les équipements militaires
Publication: 28 avril 1964
Numéro: 1964041006
page: 88888
Dossier numéro: 1964-04-10/