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1964041002 BE

1964041002 10 AVRIL 1964. - Arrêté royal portant fusion de la ville de Dixmude et des communes d'Esen et de Kaaskerke

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964041002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 AVRIL 1964. - Arrêté royal portant fusion de la ville de Dixmude et des communes d'Esen et de Kaaskerke

Publication: 24 avril 1964

Numéro: 1964041002

page: 88888

Dossier numéro: 1964-04-10/

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